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#58721
Voici le décret paru au JO du 17 mars relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

L'article 1 crée une nouvelle section dans la partie réglementaire du CSP qui introduit notamment ce nouvel article, le R. 163-14-4 dans lequel on lira ceci :
« Au terme de cette évaluation ou de cette réévaluation, la commission donne un avis, positif ou négatif, sur le bien-fondé de la prise en charge de ces médicaments par l'assurance maladie.
« L'appréciation du bien-fondé de la prise en charge prend principalement en compte l'efficacité des médicaments concernés, leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés et leur intérêt pour la santé publique. Dans le cadre de son évaluation ou réévaluation, la commission peut rendre un avis global commun à l'ensemble des médicaments homéopathiques ou à un ensemble d'entre eux regroupés par catégorie homogène, le cas échéant en fonction de situations thérapeutiques. En tant que de besoin, la commission peut inviter les entreprises concernées à produire tous les éléments utiles à l'évaluation ou la réévaluation de leur médicament. "

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